Protection de l’enfance
L’association l’Impulsion et plus précisément son dispositif Le LVA Ensemble est entre autres régi par les articles D316-1 à D316-6 du code de l’action sociale et des familles.
Par ailleurs, même si le LVA Ensemble n’est pas un établissement ou service social ou médico-social il se doit de veiller à appliquer l’ensemble des dispositifs législatifs en matière de protection de l’enfance dont la principale mesure est :
La loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et qui s’articule autour de 4 grands axes :
- Renforcer le droit des usagers
- L’élargissement des missions de l’action sociale
- L’amélioration de l’organisation et de la coordination des différents acteurs
- L’amélioration de la planification
Les droits de l’usager citoyen
En outre, elle reconnaît à l’usager « citoyen » une série de 7 droits :
- Le respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée, de son intimité et de sa sécurité
- Le libre choix entre les prestations adaptées qui lui sont offertes…dans le cadre d’une admission au sein d’un établissement spécialisé
- Une prise en charge et un accompagnement individualisé de qualité…son consentement éclairé qui doit systématiquement être recherché
- Garantir la confidentialité des informations le concernant
- Garantir l’accès à toute information ou documents relatifs à son accompagnement, sauf dispositions législatives contraires
- Une information sur ses droits fondamentaux et les protections particulières légales et contractuelles dont il bénéficie, ainsi que sur les voies de recours à sa disposition ;
- La participation directe ou avec l’aide de son représentant légal à la conception et à la mise en œuvre du projet d’accueil et d’accompagnement qui le concerne.
Les outils obligatoires
Pour assurer l’accès effectif de ces droits à l’usager, la loi 2002-2 rend obligatoire un certain nombre d’outils et de documents :
- le projet d’établissement ou de services va définir les objectifs de l’établissement ou du service notamment en matière de coordination, de coopération et d’évaluation des activités et de la qualité des prestations, ainsi que les modalités d’organisation et de fonctionnement. Il est établi pour une durée de cinq ans
- le livret d’accueil doit permettre au futur « usager » de connaitre de façon précise les services mis à sa disposition
- la charte des droits et libertés (en annexe du livret d’accueil) vise à garantir le respect des droits fondamentaux (non-discrimination, droit à une prise en charge, droit à l’information, le libre choix, droit à renoncer, droit au respect des liens familiaux, droit à la protection, droit à l’autonomie, droit à la pratique religieuse, respect de la dignité et de l’intégrité…)
- le contrat de séjour et le document individuel de prise en charge va détailler la liste et la nature des prestations offertes ainsi que leur coût prévisionnel. L’usager doit connaitre le coût de sa prise en charge, ce qui devrait permettre une plus grande transparence entre l’institution et l’usager.
- le règlement de fonctionnement définit les droits et les obligations de la personne accueillie
- La personne qualifiée est une personne physique, désignée conjointement par le représentant de l’Etat, de l’Agence Régionale de Santé et le Président du Conseil Départemental, pour accompagner, en vue de faire valoir ses droits toute personne prise en charge par un ESSMS
- Le Conseil de vie sociale (CVS), il se compose majoritairement d’ usagers ou de leurs représentants et doit se réunir au moins 3 fois par an.